Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») régissent l'utilisation de l'application Yendis (https://app.yendis-ingenierie.fr) éditée par YENDIS, entreprise individuelle représentée par Anis Yendjah, immatriculée sous le SIREN 984 706 085, dont le siège est situé 11 rue de la Gare, 78300 Poissy (ci-après « Yendis » ou « l'Éditeur »).

Yendis est un service à destination exclusivement professionnelle (B2B). Yendis ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

1. Définitions

Application : la plateforme logicielle Yendis accessible en ligne à https://app.yendis-ingenierie.fr.
Client : toute personne morale ou entreprise individuelle souscrivant à un abonnement Yendis dans le cadre de son activité professionnelle.
Utilisateur: toute personne physique disposant d'un accès à l'Application via le compte d'un Client.
Service: l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application, incluant la gestion des bâtiments tertiaires, la préparation des déclarations OPERAT, et la validation experte par un ingénieur.
Abonnement: la souscription d'un Client à un plan tarifaire de l'Application pour une durée déterminée.
Données client: l'ensemble des données saisies par le Client ou ses Utilisateurs dans l'Application.

2. Acceptation des CGV

L'inscription à l'Application et la souscription à un Abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription.

Yendis se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 joursavant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

3. Accès au Service

3.1. Inscription

L'inscription à l'Application requiert :

La création d'un compte par un représentant légal du cabinet
La fourniture d'informations exactes (raison sociale, SIREN, adresse, email professionnel)
L'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité

Yendis se réserve le droit de refuser une inscription en cas de soupçon de fraude ou de non-conformité.

3.2. Compatibilité technique

L'Application est compatible avec les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Edge, Safari) en version récente. Le Client est responsable de disposer d'une connexion Internet stable et d'un matériel compatible.

4. Description du Service

4.1. Fonctionnalités principales

Yendis fournit à ses Clients les fonctionnalités suivantes :

Gestion des clients du cabinet (CRM léger)
Saisie des bâtiments tertiaires (surface, consommations, années de référence)
Préparation des déclarations OPERAT avec calculs automatisés des objectifs de réduction (méthode Crelatif et Cabs avec modulations climatiques et CVC)
Demande de validation experte par un ingénieur génie climatique diplômé
Génération de rapports PDF (rapport client, note technique) avec possibilité de personnalisation aux couleurs du cabinet
Sceau de validation Yendis sur les déclarations validées par notre ingénieur

4.2. Plans d'abonnement

Les plans tarifaires en vigueur sont disponibles sur l'Application dans la rubrique « Paramètres → Facturation ». Les prix s'entendent en euros, hors taxes (HT), et hors TVA applicable selon le régime fiscal du Client et de l'Éditeur.

Les principaux plans incluent :

Cabinet Starter, Pro, Premium (tarifs mensuels selon volume de bâtiments et niveau de service)
PME Solo (offre dédiée aux entreprises gérant leurs propres locaux)
Services à la demande : Review ingénieur (49 € HT/dossier), Pack Avenant Bail (99 € HT/dossier)

4.3. Méthodologie de calcul

Les calculs fournis par l'Application (Crelatif, Cabs, modulations climatiques zones H1/H2/H3, modulations CVC) sont basés sur les arrêtés méthodes I à V du décret tertiaire en vigueur. Yendis met à jour sa méthodologie en cas de publication de nouveaux arrêtés.

La responsabilité finale de la déclaration OPERATincombe au Client (et à son client final s'il agit en intermédiaire). Yendis fournit un outil de préparation et de validation, mais la saisie sur la plateforme officielle OPERAT de l'ADEME reste à la charge du Client.

5. Tarification et paiement

5.1. Prix

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros HTsur l'Application. La TVA est ajoutée le cas échéant selon les règles applicables.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe(Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Yendis ; toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (PCI-DSS Level 1).

5.3. Renouvellement

Les Abonnements sont mensuels et renouvelables tacitementà l'échéance, sauf résiliation par le Client (cf. article 7).

5.4. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Yendis adresse au Client un email de rappel et tente automatiquement le prélèvement à 3 reprises sur 7 jours. Au-delà, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Une suspension prolongée (plus de 30 jours) peut entraîner la résiliation du compte conformément à l'article 7.

5.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
Le cas échéant, des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs

6. Engagements de service (SLA)

6.1. Disponibilité du Service

Yendis s'engage à fournir une disponibilité du Service de 99 % en moyenne mensuelle, hors :

Opérations de maintenance planifiée (notifiées au moins 48h à l'avance)
Cas de force majeure
Indisponibilités liées aux sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Stripe)

6.2. Délais de validation experte

Les demandes de validation par notre ingénieur sont traitées dans les délais suivants :

Plan Cabinet Premium : sous 24 heures ouvrées
Plans Cabinet Pro et Starter : sous 48 heures ouvrées
Plan PME Solo : sous 48 heures ouvrées

Ces délais ne s'appliquent pas pendant les jours fériés français et les périodes de congés annoncées sur l'Application.

6.3. Support

Le support utilisateur est accessible par email à contact@yendis-ingenierie.fr du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai de première réponse est de 24 heures ouvrées maximum.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

Les Abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, à reconduction tacite.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment :

Via l'Application (rubrique « Paramètres → Facturation → Annuler l'abonnement »)
Par email à contact@yendis-ingenierie.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.

7.3. Résiliation par Yendis

Yendis peut résilier le compte d'un Client en cas de :

Défaut de paiement persistant (cf. article 5.4)
Violation des présentes CGV
Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service
Cessation d'activité de Yendis (avec préavis minimum de 3 mois)

7.4. Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

L'accès à l'Application est désactivé
Les données du Client sont conservées 30 jours pour permettre une éventuelle reprise du Service ou un export
Au-delà de 30 jours, les données sont définitivement supprimées (sauf obligations légales contraires : facturation 10 ans, par exemple)
Le Client peut demander l'export complet de ses données dans un format structuré (CSV/JSON) avant la suppression

8. Propriété des données

8.1. Données client

Le Client reste seul propriétairedes données qu'il saisit dans l'Application (clients finaux, bâtiments, déclarations, etc.). Yendis n'acquiert aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du Service.

8.2. Données dérivées

Yendis peut traiter des données agrégées et anonymisées(statistiques d'usage, benchmarks énergétiques moyens) à des fins d'amélioration du Service et d'études sectorielles, sans jamais identifier individuellement un Client ou son client final.

8.3. Réversibilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données via l'Application ou sur demande à contact@yendis-ingenierie.fr. L'export est fourni dans un format structuré (CSV ou JSON) sous 15 jours ouvrés.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de Yendis

Yendis est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la fourniture du Service.

Yendis ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs ou omissions dans les calculs résultant de données erronées saisies par le Client
Des conséquences d'une mauvaise interprétation des résultats par le Client ou son client final
Des évolutions réglementaires postérieures à la dernière mise à jour de la méthodologie
Des sanctions administratives infligées au Client ou à son client final en cas de non-conformité au décret tertiaire

La responsabilité globale de Yendis envers un Client, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT facturé au Client au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage, sauf en cas de faute lourde, de dol, ou de manquement à une obligation essentielle qualifiée comme telle par la jurisprudence.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

De l'exactitude des données qu'il saisit
De la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs
Du respect des obligations réglementaires applicables à son activité et à celle de ses propres clients
De la transmission des déclarations OPERAT sur la plateforme officielle de l'ADEME

9.3. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf information rendue publique par son détenteur ou tombée dans le domaine public.

Cet engagement de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa résiliation.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que tous les éléments de l'Application (code source, design, méthodologies, logos) sont la propriété exclusive de Yendis. La souscription à l'Abonnement n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle, mais une simple licence d'utilisation non exclusive et non transférable pendant la durée du contrat.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour les données personnelles des clients finauxque le Client saisit dans l'Application, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Yendis en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur demande.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Versailles seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Dispositions diverses

14.1. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur écrit ou verbal.

14.2. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

14.3. Non-renonciation

Le fait pour Yendis de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@yendis-ingenierie.fr
Courrier : YENDIS, 11 rue de la Gare, 78300 Poissy, France