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Mentions légales

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Édition du site

L'application Yendis (accessible aux adresses https://app.yendis-ingenierie.fr et https://yendis-app.vercel.app) est éditée par :

YENDIS — entreprise individuelle

  • Représentée par : Anis Yendjah, ingénieur génie climatique
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • SIREN : 984 706 085
  • SIRET (établissement principal) : 98470608500029
  • Code APE / NAF : 7112B (Ingénierie, études techniques)
  • Adresse du siège : 11 rue de la Gare, 78300 Poissy, France
  • Date d'immatriculation : 7 novembre 2025

TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

2. Directeur de la publication

Anis Yendjah, en sa qualité de représentant légal de YENDIS, est le directeur de la publication.

  • Email de contact : contact@yendis-ingenierie.fr

3. Hébergement

L'application Yendis est hébergée par :

Vercel Inc.

Le site institutionnel yendis-ingenierie.fr est hébergé par :

O2switch

  • 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
  • Site web : https://www.o2switch.fr
  • Téléphone : 04 44 44 60 40

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur l'application Yendis (textes, graphismes, logo, icônes, images, méthodologies de calcul, code source, mises en page, base de données) est la propriété exclusive de YENDIS, à l'exception des contenus tiers expressément identifiés (par exemple, les logos des cabinets clients qu'ils ont eux-mêmes téléversés).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de YENDIS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Indépendance et non-affiliation

YENDIS est un éditeur logiciel privé indépendant.Yendis n'est affilié ni à l'ADEME, ni au Ministère de la Transition écologique, ni à aucune autorité publique française ou européenne.

L'application Yendis est un outil de préparation et d'aide à la conformitéau décret tertiaire (dispositif Éco-énergie tertiaire). La déclaration officielle des consommations d'énergie reste à la charge de l'utilisateur, qui doit la transmettre lui-même via la plateforme officielle OPERATde l'ADEME (https://operat.ademe.fr).

6. Limites de responsabilité

YENDIS s'efforce de fournir sur l'application des informations aussi précises que possible. Toutefois, YENDIS ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les calculs et indicateurs fournis par l'application sont des estimations méthodologiquesbasées sur les arrêtés en vigueur du décret tertiaire. La responsabilité finale de la conformité réglementaire des bâtiments tertiaires incombe à l'assujetti à l'obligation, conformément aux articles R.174-22 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

7. Droit applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation de l'application Yendis est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

  • Email : contact@yendis-ingenierie.fr
  • Courrier : YENDIS, 11 rue de la Gare, 78300 Poissy, France